Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 9 septembre 2025
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") régissent l'utilisation du site web meilleuresuccession.fr (ci-après "le Site") et des services proposés par MeilleureSuccession.fr (ci-après "nous", "notre", "nos").
En accédant au Site et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre Site et nos services.
2. Description des services
MeilleureSuccession.fr propose un service en ligne d'aide à l'optimisation successorale permettant aux utilisateurs d'évaluer leur situation patrimoniale, de calculer les droits de succession potentiels et d'identifier des stratégies d'optimisation fiscale.
Nos services comprennent :
- L'analyse de votre situation familiale et patrimoniale
- Le calcul estimatif des droits de succession
- Des recommandations personnalisées pour optimiser votre transmission
- L'accès à des outils de simulation et de planification successorale
3. Conditions d'accès et d'utilisation
3.1 Capacité juridique
L'utilisation de nos services est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique. Si vous utilisez nos services pour le compte d'une personne morale, vous garantissez être habilité à engager cette personne morale.
3.2 Création de compte
L'accès à certains de nos services nécessite la création d'un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription et à les maintenir à jour.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.
3.3 Utilisation conforme
Vous vous engagez à utiliser nos services conformément aux présentes CGU/CGV, aux lois applicables et aux bonnes pratiques. Il est notamment interdit de :
- Utiliser nos services à des fins illégales ou frauduleuses
- Tenter d'accéder sans autorisation à nos systèmes informatiques
- Introduire des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible
- Entraver le bon fonctionnement de nos services
3.4 Usage commercial et licence professionnelle
L'utilisation de la plateforme meilleuresuccession.fr à des fins commerciales est strictement interdite sans l'acquisition préalable d'une licence globale spécifique. Toute utilisation commerciale non autorisée constitue une violation des présentes CGU/CGV et engage la responsabilité de l'utilisateur.
La licence pour une utilisation commerciale de la plateforme est fixée à un tarif tel que défini à l'article 4.3, payable en une seule fois à la souscription. Cette licence est renouvelable annuellement et soumise aux conditions spécifiques prévues dans un contrat séparé.
Pour les particuliers, l'accès à la plateforme est proposé à un tarif unique à vie, tel que défini à l'article 4.1, et réservé à un usage strictement personnel et non commercial.
4. Offres et tarifs
4.1 Formule Premium
Nous proposons une formule Premium au tarif de 199 € TTC, payable en une seule fois, donnant accès à l'ensemble de nos fonctionnalités sans limitation de durée.
Cette formule comprend :
- L'accès illimité à l'outil de calcul et d'optimisation
- La possibilité de modifier les informations familiales et patrimoniales sans restriction
- Des calculs optimisés illimités
4.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via une interface sécurisée. Les transactions sont cryptées selon les normes de sécurité en vigueur. Nous utilisons les services de Stripe pour collecter les paiements.
4.3 Licence commerciale (professionnels)
4.3.1 Objet
La licence commerciale autorise l'utilisation de meilleuresuccession.fr à des fins professionnelles au sein de l'entité licenciée, pour ses besoins internes et au bénéfice exclusif de cette entité. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est accordée.
4.3.2 Prix et durée
La licence commerciale est proposée au tarif de 999 € HT par an, payable en une seule fois à la souscription. Elle est conclue pour une durée d'un (1) an à compter de la date de souscription.
4.3.3 Renouvellement et résiliation
La licence est tacitement renouvelable annuellement, aux mêmes conditions tarifaires, sauf modification notifiée conformément à l'article 10. Le licencié peut s'opposer au renouvellement en notifiant sa décision au moins trente (30) jours avant l'échéance. Toute période entamée est due et non remboursable.
4.3.4 Modalités de paiement et facturation
Les modalités de paiement sont celles précisées à l'article 4.2. Le prix s'entend hors taxes. La facture est émise à la souscription et à chaque renouvellement annuel.
4.3.5 Étendue des droits
La licence est non exclusive, non cessible et non transférable. Elle autorise une utilisation commerciale de la plateforme meilleuresuccession.fr à l'entité licenciée.
4.3.6 Restrictions
Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable :
- l'exploitation commerciale sans licence valide (cf. article 3.4) ;
- le partage d'accès à des tiers non autorisés ;
- la reproduction, modification, ingénierie inverse, extraction massive ou reconstitution de bases de données ;
- toute utilisation contraire aux présentes CGU/CGV ou à la loi.
4.3.7 Support et mises à jour
La licence comprend l'accès aux mises à jour fonctionnelles et correctives mises à disposition généralement, sans engagement de niveau de service spécifique. Tout support avancé ou personnalisé fait l'objet d'un devis séparé.
4.3.8 Souscription
La souscription d'une licence commerciale s'effectue sur demande. Contact : contact@meilleuresuccession.fr. Des conditions spécifiques peuvent être prévues dans un contrat séparé, qui prévaudra en cas de conflit.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant votre commande, vous reconnaissez expressément que nos services vous fournissent un contenu numérique personnalisé (calculs d'optimisation successorale basés sur votre situation spécifique) qui est délivré immédiatement après le paiement. Par conséquent, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation dès la validation de votre commande.
Cette renonciation est justifiée par la nature personnalisée des résultats fournis, qui sont générés spécifiquement pour votre situation patrimoniale et familiale.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Droits de MeilleureSuccession.fr
L'ensemble des éléments constituant le Site et nos services (textes, graphismes, logiciels, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) sont notre propriété exclusive ou celle de nos partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans notre autorisation préalable écrite.
6.2 Licence d'utilisation
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser nos services à des fins personnelles et non commerciales.
7. Limitation de responsabilité
7.1 Exactitude des informations
Bien que nous nous efforcions de fournir des informations précises et à jour, nos services sont fournis à titre informatif uniquement. Les calculs et recommandations proposés sont basés sur les informations que vous nous communiquez et sur la législation en vigueur au moment de leur élaboration.
Nos services ne remplacent pas les conseils personnalisés d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller fiscal. Nous vous recommandons de consulter ces professionnels avant de prendre toute décision patrimoniale importante.
7.2 Disponibilité des services
Nous nous efforçons de maintenir nos services accessibles en permanence. Toutefois, nous ne pouvons garantir une disponibilité continue et sans interruption. Nous nous réservons le droit d'interrompre temporairement l'accès à nos services pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration.
7.3 Limitation de garantie
Dans les limites autorisées par la loi, nos services sont fournis "tels quels" et "selon disponibilité", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos services.
8. Protection des données personnelles
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse suivante : Politique de Confidentialité.
9. Résiliation
9.1 Résiliation par l'utilisateur
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous adressant une demande par email à contact@meilleuresuccession.fr.
9.2 Résiliation par MeilleureSuccession.fr
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à nos services, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Violation des présentes CGU/CGV
- Fourniture d'informations inexactes, incomplètes, trompeuses ou frauduleuses
- Utilisation de nos services d'une manière préjudiciable à nos intérêts ou à ceux d'autres utilisateurs
10. Modifications des CGU/CGV
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site.
En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email ou par une notification sur notre Site. Si vous continuez à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous serez réputé avoir accepté les nouvelles conditions.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU/CGV, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf règle de procédure impérative contraire.
Toutefois, avant toute action en justice, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
12. Dispositions diverses
12.1 Intégralité
Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'utilisation de nos services, et remplacent tout accord antérieur.
12.2 Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU/CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.
12.3 Non-renonciation
Le fait pour nous de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des obligations prévues par les présentes CGU/CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
13. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU/CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante : contact@meilleuresuccession.fr